Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 31

L'amendement n° 31 permet à tout magistrat de saisir le CSM sur une question d'indépendance qui le concerne.

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