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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 27
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 27 interdit à l'avocat siégeant au CSM d'exercer sa profession pendant la durée de ses fonctions. C'est une question de bon sens.
