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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
—
Examen des amendements
source
Michel Mercier
:
Il a été créé en 1946.
Voir dans le contexte
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