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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements, amendement 39
Jean-Pierre Sueur, président :Je voterai l'amendement n° 39, qui est le fruit du travail de notre commission et du Gouvernement. Notre position antérieure a suscité de nombreuses réactions, puisqu'elle ne créait pas les mêmes conditions d'indépendance que le collège. Une position de compromis ou d'équilibre a été trouvée.
