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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :Ou bien l'amendement du Gouvernement est adopté en séance, ce qui fera tomber votre amendement, ou bien il n'est pas adopté, et l'avis de notre rapporteur sur votre amendement sera défavorable.
