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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 62, amendement 81
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, J. Boyer, Badré et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, des conventions visant à régler certaines modalités d'utilisation des espaces grevés par la servitude.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
