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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Monsieur Bas, vous dites là quelque chose que j’ai déjà lu et entendu.
En 2008, la réforme menée n’instaurait pas l’indépendance du parquet, comme le fera le présent texte. C’est une différence de taille ! Chers collègues, si vous êtes tous pour l’indépendance du parquet – peut-être certains n’y sont-ils pas favorables –, il est logique de ne pas avoir voté la réforme de 2008, mais d’approuver celle d’aujourd’hui.
Au-delà de cet argument, on peut toujours, certes, se renvoyer la balle dans cette interminable et parfois un peu harassante partie de ping-pong où l’on s’échange les actes précédents contre les actes antécédents.
