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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Nous n’avons pas voté la réforme de 2008 pour diverses raisons, mais cela ne nous empêche pas de reconnaître aujourd’hui, monsieur de Raincourt, que, s’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, ce fut une bonne réforme. Et je regrette de n’avoir pu la voter à cause d’autres dispositions qu’elle contenait.
