Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, monsieur Mercier, mais cela peut être éternellement pareil et, par conséquent, tout peut être immobile pour la raison que cela ne change pas, n’a pas changé et ne changera pas.

J’ai écouté Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur et j’ai réformé mon propos. Je ne vous infligerai pas à nouveau l’arrêt Medvedyev, l’arrêt Schiesser de 1979, l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010 ou encore l’arrêt prononcé la semaine dernière, qui, une fois encore, condamne la France, considérant que le magistrat ne peut être regardé comme une autorité judiciaire. Ces décisions le répètent ad libitum, les magistrats du parquet ne remplissent pas « l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ».

On peut considérer qu'il faut que les choses changent et que la France cesse d'être condamnée, tous les trimestres, tous les mois, tous les huit jours sur ce motif, ce qui n'est ni raisonnable ni acceptable, d’autant que ces condamnations peuvent avoir des conséquences en chaîne sur l'ensemble de notre dispositif judiciaire. À l'évidence, il faut agir, et je ne citerai pas toutes les personnalités politiques, de gauche comme de droite, qui se sont prononcées en faveur d’une nomination des magistrats, ceux du parquet comme ceux du siège.

J’ai été frappé par les déclarations qu’ont faites les uns et les autres. Sauf erreur de ma part, l'UMP ne votera aucune disposition, quelle qu'elle soit. Poser cela en pétition de principe, en point de départ du raisonnement, c'est un peu court, jeune homme, comme aurait dit un auteur célèbre… Est-ce une attitude responsable, raisonnable, justifiée ? Je ne le pense pas.

M. Jean-Louis Borloo, président de l'UDI, a plaidé en faveur d’une « stabilité maximum de la Constitution », …