Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :

… ont suivi les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature, le fait même qu’il puisse juridiquement en être autrement entache le statut du parquet. C’est ce que l’on ne cesse de nous répéter.

Je tiens à saluer les efforts de M. le rapporteur, qui a proposé d'en revenir à la nomination des personnalités extérieures, désormais à parité avec les magistrats, par le Président de la République, par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il s’est montré favorable à ce que soient prises en compte plusieurs des propositions formulées tant par l'UMP que par l’UDI.

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