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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Ce matin, en effet, grâce à un effort de compréhension, de compromis – non de compromission – et d'équilibre, un accord est intervenu entre la commission et le Gouvernement, afin que l'on prenne en compte à la fois votre proposition, madame la garde des sceaux, et celle de M. Michel. Nous avons tout fait pour lever les doutes et pour favoriser le vote en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. C'est une question de responsabilité.
Ensuite, libre à chacun de dire non pour dire non, pour le seul motif – soyons clairs – de ne pas offrir à François Hollande, Président de la République, la chance d’engager une réforme constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du parquet et de la justice de notre pays.
