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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jacques Mézard :… ce qui est dommageable lorsqu’on vise à réunir les trois cinquièmes des suffrages des parlementaires. Ce texte, c’est le vôtre.
