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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jacques Mézard :Oui, en application de l’article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
