Intervention de Jacques Mézard

… mais nous avons observé que c’était sans aucun doute le cas sous votre ministère, madame la garde des sceaux.

Parallèlement, il faut que le CSM traite directement les questions disciplinaires. Nous sommes d’accord.

La problématique du statut du parquet oscille donc entre la crainte d’une subordination excessive au politique et la peur d’une émancipation sans contrôle. Elle souffre aussi d’une suspicion permanente d’attaches partisanes, comme l’a encore illustré récemment l’affaire suscitée par les photographies affichées dans le local d’un important syndicat de magistrats. Cette tension insidieuse souligne que les justiciables sont en droit d’exiger une justice non seulement impartiale mais aussi totalement soumise aux lois de la République.

En réponse aux injonctions de la Cour européenne, vous avez donné des gages en arrondissant les angles face aux arrêts Medvedyev et Moulin contre France. Or, comme certains orateurs l’ont déjà souligné, la CEDH a de nouveau rappelé, par l’arrêt Vassis, que le parquet à la française ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention. Celle-ci se fonde sur le lien hiérarchique existant entre le parquet et la Chancellerie, et surtout sur les conditions de nomination des membres du parquet. Ces critères posent problème, notamment pour le contrôle et la prolongation d’une mesure de garde à vue, et c’est un exemple parmi d’autres.

De ce fait, vous restez dans ce système hybride. Toutefois, en l’état, le second projet de loi que vous nous proposez érige le parquet en nouveau maillon fort du système judiciaire, notamment via le pouvoir donné au procureur général, puis, en cascade, aux procureurs de la République, d’adapter vos instructions générales. Au surplus, ces dernières devraient obligatoirement et systématiquement être publiées, ce qui est un non-sens quand on mène une politique pénale dans une République une et indivisible.