Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Article 62 bis AA

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

En conséquence, l'article 62 bis AA est supprimé.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au développement économique et social en montagne

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