Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 42

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur du projet de loi :

L'amendement n° 42 porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale. Le délai actuel fait déjà l'objet de nombreuses dérogations. Il n'est sans doute pas utile d'aller au-delà : avis défavorable.

L'amendement n° 42 est rejeté.

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