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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 21
Alain Anziani, rapporteur du projet de loi :L'article 3 bis B crée un registre public des trusts. Une telle disposition relevant du règlement, l'amendement n° 21 vise à renvoyer les modalités de constitution à un décret en Conseil d'Etat.
L'amendement n° 21 est adopté.
