Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 49
Alain Anziani, rapporteur du projet de loi :L'amendement n° 49 étend aux contrats d'assurance vie les obligations de déclaration qui pèsent déjà sur les comptes bancaires. Une concertation est en cours avec les professionnels du secteur : il est donc trop tôt pour nous prononcer.
L'amendement n° 49 est rejeté.
