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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 51
Alain Anziani, rapporteur du projet de loi :L'amendement n° 51 interdit tout transfert de fonds à l'étranger sans déclaration préalable à l'administration. Le droit positif prévoit déjà un certain nombre d'obligations de déclaration : il n'est pas utile d'en ajouter une nouvelle.
L'amendement n° 51 est rejeté.
