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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 10
Alain Anziani, rapporteur du projet de loi :L'amendement n° 10 plafonne à 10 000 euros le total des amendes exigibles en cas de refus de remise de copie de document à l'administration fiscale. Nous pourrons revoir ce seuil en séance à l'initiative du Gouvernement.
L'amendement n° 10 est adopté.
