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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 27
Alain Anziani, rapporteur du projet de loi :Je ne suis pas favorable à l'extension du délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans.
L'amendement n° 27 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.
