Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 98

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur du projet de loi :

Avis favorable.

L'amendement n° 98 est adopté et devient l'article 11 octies A.

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