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Intervention de François Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 99
François Marc, rapporteur pour avis :S'agissant des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, l'amendement n° 99 donne à l'administration la possibilité d'examiner, en dehors d'un contrôle fiscal externe, non seulement les relevés de compte demandés auprès de tiers, mais aussi ceux produits spontanément par des tiers, comme l'autorité judiciaire.
