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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 1
Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique :Cette disposition est intéressante mais devrait figurer dans la Constitution. Avis défavorable pour ce motif.
L'amendement n° 1 est rejeté.
