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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 3
Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique :Avis favorable à l'amendement de cohérence n° 3 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 2.
L'amendement n° 3 est rejeté.
Le projet de loi organique est adopté sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
