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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens loi d'habilitation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 13 précise que les ordonnances pourront comporter des dispositions spécifiques d'extension et d'adaptation outre-mer.
L'amendement n° 13 est adopté.
