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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens loi d'habilitation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Hugues Portelli, rapporteur :Depuis 1958, les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 autorise le Gouvernement à simplifier les démarches des usagers et l'instruction des demandes pour tenir compte des évolutions technologiques.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 précise l'intention du Gouvernement concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux.
L'amendement n° 9 est adopté.
