Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens loi d'habilitation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Hugues Portelli, rapporteur :Avis défavorable car cette mesure est dérogatoire aux règles des enquêtes publiques.
L'amendement n° 16 est rejeté.
