Intervention de Benoît Hamon

Cette loi touche à bien des aspects de la vie quotidienne des Français. Le projet du gouvernement a été adopté et enrichi par l'Assemblée nationale. Nous disposions de la base du projet de loi Lefebvre, transformé ici même, le Sénat souhaitant traduire la volonté historique des présidents Chirac et Sarkozy, reprise par le président Hollande, de créer l'action de groupe. Le calendrier parlementaire ayant été interrompu par l'élection présidentielle, nous avons repris le projet en tenant compte du travail considérable que vous aviez accompli.

Nous n'avons pas voulu qu'il s'apparente à un millefeuille sectoriel. Il comporte des modifications structurantes pour protéger les consommateurs, comme l'action de groupe et le registre national du crédit aux particuliers. Le gouvernement y a ajouté ses propres apports et les députés ont fait oeuvre utile. Ce texte ne doit pas être considéré isolément du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et d'autres initiatives gouvernementales, sur la tarification de l'énergie en particulier, qui visent à améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Le champ de l'action de groupe, mesure phare, est limité ici au préjudice économique lié aux ententes anticoncurrentielles. Marisol Touraine proposera une action de groupe spécifique au domaine de la santé, qui nécessite une indemnisation individuelle des personnes affectées et fera l'objet d'un chantier législatif en 2014. Avant de quitter le gouvernement, Delphine Batho l'avait annoncé, et Philippe Martin a confirmé la volonté du gouvernement de légiférer dans le domaine de l'environnement, qui appelle d'autres innovations procédurales.

L'action de groupe, morceau de choix de ce projet, avait fait l'objet d'engagements de nombreux candidats à l'élection présidentielle. Il revient au président de la République et à son gouvernement, de donner aux consommateurs des voies de recours collectif contre le préjudice économique lié au non-respect d'obligations contractuelles, et qui n'était jusqu'à présent pas indemnisé. Il le sera demain, grâce à ce texte. Les pratiques anticoncurrentielles créent des rentes de situation au profit des grands groupes et lèsent les consommateurs, qui paient 20 % de plus qu'en concurrence normale. Jusqu'ici, l'Autorité de la concurrence infligeait des amendes, payées par ces groupes à l'État. Les consommateurs, eux, n'étaient jamais indemnisés. L'action de groupe collective que nous introduisons en droit français leur évite de supporter isolément la charge de procédures lourdes, longues et coûteuses, en leur permettant de se regrouper pour mettre fin au sempiternel combat du pot de terre - les consommateurs - contre le pot de fer - les entreprises assistées par des cabinets d'avocats spécialisés.

Nous remédions à une injustice. Je me réjouis que le champ retenu soit celui de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles. Dans le domaine de la santé, qui a défrayé la chronique avec les prothèses PIP et le Mediator, il faut établir un lien, au cas par cas, entre l'absorption d'un produit et l'affection dont souffre le patient, eu égard à son âge, à son état pathologique. Les victimes d'une entente anticoncurrentielle, en revanche, sont toutes affectées également, souffrent d'un préjudice identique, qui sera le plus souvent indemnisé de la même façon.

Après la santé, l'extension de la réflexion sur l'action de groupe à l'environnement constituera le troisième étage de la fusée. Elle pose la question de l'intérêt à agir au nom de la nature. Une pollution touche les acteurs économiques, ainsi des ostréiculteurs dans le cas d'une marée noire, mais aussi la santé et l'écosystème. Chacun de ces niveaux doit faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Nous avons voulu éviter les dérives à l'américaine, où les avocats touchent autant que les consommateurs indemnisés. Nous n'avons rien contre cette profession, qui aide les consommateurs à entreprendre l'action de groupe, mais refusons que des entreprises s'abritent derrière des associations de consommateurs pour déstabiliser des concurrents. C'est pourquoi nous avons limité à seize le nombre des associations pouvant porter une telle action, certaines spécialisées, comme la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports), d'autres généralistes, comme UFC-Que choisir ou la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie).

Nous avons écarté l'extension aux PME, afin de réserver l'action de groupe aux consommateurs et de préserver la cohérence de ce texte...