Intervention de Benoît Hamon

On pouvait imaginer que des PME victimes d'un fournisseur qui leur aurait vendu de la viande de cheval pour de la viande de boeuf déclenchent une action de groupe, qu'un distributeur confronté à une action de groupe pour avoir revendu un tel produit se retourne contre son fournisseur, etc. Dans le droit actuel, rien ne lui interdit, s'il n'est pas responsable, d'intenter une action récursoire, mais l'action de groupe doit rester un moyen de protéger le consommateur et de rééquilibrer en sa faveur le rapport de forces avec les entreprises, en agrégeant d'autres consommateurs sur la base de l'intérêt à agir, afin de rétablir entre consommateurs et entreprises une confiance battue en brèche depuis une décennie. L'action de groupe demeurera ainsi une arme de dissuasion, au service de la compétitivité, qui est entachée par ce manque de confiance.

Ce projet de loi donne de nouveaux pouvoirs aux consommateurs. Ils pourront résilier leur contrat d'assurance au bout de la première année quand ils le souhaitent, au-delà de la période anniversaire, où cette possibilité est actuellement confinée, alors que les compagnies d'assurance, peuvent, elles, le résilier à tout moment. Depuis dix ans, les primes des multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l'inflation, et trois fois plus vite depuis trois ans, alors même que les dépenses d'assurance, obligatoires, représentent 5 % des dépenses des ménages. Les autoriser à résilier leur contrat au bout d'un an, c'est remettre de l'élasticité sur ce marché, pour encourager une baisse des tarifs.

Il est normal que les assureurs, qui engrangent les bénéfices de la situation actuelle, ne s'avouent pas convaincus. Je ne le suis pas par leur argument selon lequel cette mesure entraînerait le développement de la non-assurance, puisque la résiliation ne pourra intervenir qu'après attestation d'une nouvelle assurance. Cela encouragera la concurrence, donc la baisse des prix, dans ce secteur. Je ne suis pas, par principe, adepte du libéralisme, mais je tiens qu'en économie il faut être avant tout pragmatique.

Les députés ont introduit une disposition importante sur la mobilité bancaire. Changer de banque, c'est devoir reporter sur son nouveau compte l'ensemble des prélèvements automatiques, ce qui représente une charge. Une enquête de mes services révèle que quatre Français sur dix pourraient envisager de changer de banque si le changement de numéro de compte n'impliquait pas de renouveler les prélèvements automatiques. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ouvre une réflexion sur la portabilité du numéro de compte. Il s'agit d'obliger par la loi les banques à faciliter le transfert des prélèvements afférents au compte...