Intervention de Benoît Hamon

Le transfert des numéros de compte pose d'autres problèmes ; il n'empêche que le gouvernement a accepté d'y réfléchir, de concert avec les banques...

Le projet renforce les pouvoirs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses agents doivent présenter leur carte tricolore avant d'effectuer un contrôle. Or la loi du 1er juillet 2010 dite Lagarde a raisonnablement encadré l'octroi de crédits à la consommation, en prévoyant que le consommateur doit pouvoir choisir un crédit amortissable s'il achète un bien de plus de 1 000 euros, qui n'est pas toujours appliqué. D'où l'habilitation donnée aux agents de la DGCCRF de contrôler son application en allant jusqu'au bout de l'acte de vente, selon le modus operandi dit du client mystère, particulièrement utile sur internet, où les transactions atteignent 45 milliards d'euros, dont 9 milliards à Noël. En effet, les tromperies se répandant sur le réseau, il faut aider nos cyber-enquêteurs à les détecter et à vérifier que les allégations qui attirent le chaland à distance ne sont pas mensongères - les victimes de ces tricheries voyant alors leurs mirifiques vacances tomber à l'eau.

Le quantum des amendes sanctionnant les entreprises coupables de tromperies économiques est relevé. Elles pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires, à l'appréciation du juge, en fonction du bénéfice induit. Le champ des délits dans le domaine de la concurrence est étendu. Les tricheurs font du tort à toute leur filière.

Si l'équilibre de la LME n'est pas bouleversé, le projet de loi introduit une clause de révision en cours d'année dans le domaine agro-alimentaire, afin que les éleveurs qui subissent une forte hausse du coût des céréales puissent conserver des marges.

Le crédit aux consommateurs concerne un bon nombre de ménages français, qui l'utilisent, à 60 %, pour acheter des biens durables, mais aussi, de plus en plus, avec la crise, pour financer leur consommation courante, leurs dépenses incompressibles et boucler leurs fins de mois. Le « crédit de trop » est vite arrivé. On le met souvent au compte d'une mauvaise éducation financière moyenne. Comme s'il n'était pas difficile à une mère célibataire de deux enfants, disposant d'un petit boulot, de résister à la tentation. Il faut viser le moment où s'enclenche la spirale du surendettement.

Les mesures adoptées à l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement et des parlementaires, sont nombreuses et les établissements de crédit s'en sont inquiétés. Il ne convient pas, au nom de la lutte contre le surendettement, de tuer le crédit à la consommation, qui concourt à la croissance. Il faut trouver un équilibre, en évitant de vendre du crédit à des personnes dont le surendettement sera à la charge de la collectivité. Le projet de loi fait donc obligation au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de proposer un crédit amortissable, au-dessus de 1 000 euros. Les hypothèques rechargeables, ces subprimes à la française, sont supprimées. Les lignes dormantes, correspondant à un crédit renouvelable peuvent être résiliées, à l'échéance, après information du titulaire au bout d'un an et non plus deux ans comme prévu actuellement, ce qui représente 7 millions de crédits renouvelables. La durée des plans conventionnels de redressement (PCR) établis par les commissions de surendettement est ramenée de huit à cinq ans. L'effacement des créances par le juge facilitera la sortie du surendettement, même si les établissements n'y sont évidemment guère favorables.

Le registre national du crédit aux particuliers (RNCP) a été introduit par un amendement du gouvernement. J'étais très sceptique, lors de ma nomination, sur ce fichier rassemblant les titulaires d'un crédit immobilier, d'un découvert ou d'un crédit à la consommation. A la suite de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, le Premier ministre s'est engagé, à partir des observations des associations caritatives, à instaurer un instrument d'aide à la lutte contre le surendettement. Il serait absurde de prétendre que le RNCP supprimera le surendettement, mais, dans les pays où il a été mis en place, il a aidé à diminuer le taux de surendettement des ménages. Nous avons tenu compte des critiques formulées par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme), la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et le Conseil d'État sur la première mouture du texte présenté par le gouvernement, afin de ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel : le numéro INSEE sera réservé à la sphère sociale ; le nombre de personnes concernées sera proportionné à l'objectif poursuivi. L'avis que nous avons recueilli après avoir présenté un format adapté à une trajectoire juridique rectiligne a été plus favorable. N'oublions pas que 87 % des dossiers de surendettement sont liés au crédit à la consommation...