Intervention de Thierry Repentin

L'amendement n° 330 est un amendement de simplification.

L'article 63 ter B, qui a été adopté à l'Assemblée nationale nous donne satisfaction sur le fond, mais on peut craindre qu'après la publication du décret en Conseil d'Etat les communes ne soient dans l'obligation de réviser totalement leur document d'urbanisme. Aussi, pour éviter une procédure lourde, le présent amendement prévoit que les communes puissent transcrire sur leur document d'urbanisme les effets de ce décret par une procédure plus simple, la révision simplifiée, qui ne dispense pas d'une enquête publique.