Intervention de Élisabeth Lamure

Je souhaite que le projet de loi renforce la protection des consommateurs, mais je n'en suis pas certaine, tant il est complexe. Une véritable éducation à la consommation contribuerait à régler le problème du surendettement en protégeant et responsabilisant les consommateurs. Avez-vous prévu quelque chose à cet égard ?

Sans être opposée à l'action de groupe, je doute qu'elle réduise les délais de procédure et je reste réticente devant le monopole accordé à seize associations agréées, dont deux seulement auraient les moyens de remplir leur mission.

Les avis sont partagés sur le RNCP : certaines expériences dans des pays voisins font douter de son efficacité dans la prévention du surendettement. Surtout, il est incomplet. J'ai également des craintes sur l'utilisation qui en sera faite. Comment avez-vous prévu de verrouiller le dispositif ?

Je suis favorable aux IGP, sur lesquelles vous reprenez des dispositions de la loi Lefebvre, mais je regrette que l'information de collectivités territoriales ne soit pas automatique. Je sais gré au président Daniel Raoul de convenir que la LME, contre laquelle votre majorité s'était élevée, est un bon dispositif. Vous ne proposez pas de la remanier et avez entendu les fournisseurs qui pensent qu'elle est bonne, mais mal appliquée. J'approuve la possibilité de renégocier un contrat en fonction des fluctuations des matières premières agricoles - cela inclura-t-il les matières non alimentaires comme le coton ?

Enfin, tout en vous rejoignant sur le renforcement des sanctions, je me demande si la DGCCRF, malgré la qualité de ses agents, aura les moyens d'assurer toutes les tâches que vous prévoyez de lui donner.