Intervention de Benoît Hamon

La DGCCRF voyant ses pouvoirs augmentés, la question sur ses moyens est légitime. La réalité est que ses effectifs ont baissé de 16 % et ses contrôles de 13 % en cinq ans, sous les effets combinés de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et de la RéATE (Réforme de l'administration territoriale de l'État), conduites par le précédent gouvernement. Nous en avons tiré les conséquences : contrairement à toutes les administrations hors police et Education nationale, la DGCCRF n'a connu aucune baisse d'effectifs. Protéger les consommateurs suppose de revenir sur les effets négatifs de la RéATE : mon objectif est que la DGCCRF puisse avoir l'année prochaine plus d'agents sur le terrain. Lorsque je connaîtrai le résultat de nos discussions, je vous le donnerai en toute transparence.

On ne peut pas critiquer à la fois la taille excessive du RNCP et ses manques. Il n'y a pas de risque d'utilisation frauduleuse de ce fichier : j'ai suivi à la lettre ce que m'ont indiqué la CNIL et la CNCDH, ainsi que les associations de consommateurs - les plus virulentes reconnaissent que nous avons posé des verrous. Le registre ne tuera pas le surendettement ; au contraire, sa mise en place fera d'abord augmenter le nombre de dossiers, car ils seront repérés plus tôt. Si la Banque de France a d'abord exprimé des réticences, j'espère qu'elle sera en situation d'administrer ce fichier. Il faut prendre acte de la volonté du gouvernement, de l'Assemblée nationale, du président de la République. Ces questions sont d'ailleurs transpartisanes : il y a eu débat dans tous les groupes, dans le mouvement consommateur, parmi les banques...

Sceptique au départ, je me suis fait une conviction à l'aide du témoignage des associations les plus proches des ménages surendettés : en Belgique, où un tel fichier existe, le dossier moyen de surendettement est de 20 000 euros, contre 40 000 en France, où il n'y en a pas. Il s'agit de changer un point majeur : celui qui prête n'est pas responsable ; il peut se retrancher derrière le questionnaire auquel l'emprunteur a répondu de manière mensongère. Or, lorsque vous ne savez pas comment nourrir vos enfants, vous prenez des décisions irrationnelles, surtout si vous y êtes encouragé. On pourra bientôt distinguer ceux qui se préoccupent des conséquences sociales de leurs actes, et ceux qui s'en préoccupent un peu moins.

Pourquoi limiter les actions de groupe à seize associations agréées ? Parce que cela est cohérent avec leur objet social. Pourquoi refuser des associations ad hoc ? Car nous avons voulu éviter l'instrumentalisation de cette innovation procédurale considérable, qui ouvre un champ nouveau dans les relations entre consommateur et producteur. Nous voulons éviter de voir se créer une association derrière laquelle se cacherait un concurrent. Les conséquences économiques d'une atteinte à la réputation des entreprises peuvent être graves ; ces dernières ont besoin de stabilité juridique. Les seize associations ont toutes des antennes départementales et elles pourront faire appel à un tiers pour liquider les contentieux ; le juge demandera alors à l'entreprise de provisionner les fonds nécessaires à l'indemnisation.

Oui, nous avons critiqué la LME. Aussi l'améliorons-nous selon le voeu de tous. Elle n'est pas appliquée partout ; les PME n'ont pas les moyens d'obtenir les meilleures conditions de prix au moment de la négociation. C'est pourquoi nous introduisons une clause de renégociation dans le champ des matières premières agricoles alimentaires, car l'impact des intrants y est plus facilement mesurable et plus fort.

Jean-Luc Fichet soulève la question du coût des pièces détachées. S'il est difficile de réglementer en ce domaine, nous développons un modèle qui fera baisser les prix en augmentant le nombre de réparations. Il développera surtout l'emploi non délocalisable, dans un secteur où domine souvent l'économie sociale et solidaire, avec des salariés en réinsertion. Il repose sur une démarche vertueuse : faire un critère d'achat de la possibilité de réparer correspond à la demande de nos compatriotes en biens plus durables. Je suis ouvert à toutes les améliorations d'origine sénatoriale sur ce point.

Nous prolongerons au-delà de février 2013 la commission sur le taux d'usure, avec des réunions semestrielles à l'initiative de l'Assemblée nationale. Pour répondre à Martial Bourquin qui a accompli un travail considérable sur les délais de paiement, le gouvernement est ouvert à tous les amendements proposés. Je suis également ouvert, Alain Fauconnier, sur l'optique. Cela est vrai pour tous les autres points à l'exception de l'action de groupe et du RNCP, pour lesquels nous craignons une censure du Conseil constitutionnel si nous nous écartons de l'équilibre juridique actuel du texte.