Intervention de Valérie Létard

Pour m'être investie sur le registre des crédits, je suis satisfaite que vous ayez cherché à le rendre acceptable par tous. Reste le sujet de l'identifiant. Je me réjouis que le numéro d'inscription au répertoire (CNIR) ait été écarté. Un identifiant efficace serait un FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) enrichi, avec quelques ajustements, pour un coût raisonnable.

Commencer par les crédits à la consommation est logique, mais il pourrait être envisagé à terme d'y inclure les crédits immobiliers. En cette période de crise, où les accidents de la vie sont chaque jour plus nombreux, bien des victimes voient dans le crédit à la consommation le moyen de gagner du temps. J'ai bien compris que des concessions ont été nécessaires : les crédits en cours ne seront pas repris et il faudra attendre dix-huit mois au moins pour que le fichier soit effectif. En outre, vous ne prévoyez pas moins de sept décrets en Conseil d'État, soit un nombre monstrueux de préalables à lever avant l'application. Ne pourrait-on pas se contenter d'un ou deux et dans quels délais pourriez-vous les prendre ?