Intervention de Benoît Hamon

Attachés à la compétitivité des entreprises, nous avons été très attentifs à ne pas ajouter des contraintes nouvelles, mais au contraire à encourager plutôt la hausse de la qualité. Il ne s'agit pas d'un projet de loi des consommateurs contre les producteurs, mais d'une recherche d'un rapport de forces plus équilibré. Je me suis opposé à l'amendement sur l'étiquetage parce que l'article 38 du règlement INCO prévoit qu'une réglementation nationale contraire donnerait lieu à une mise en demeure, puis à une amende : si nous adoptions une mesure, les entreprises ne seraient pas obligées de l'appliquer, et nous serions condamnés. Le seul moyen de modifier les pratiques est de modifier le règlement du 25 octobre 2011 dit INCO concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Toute autre attitude aurait passé pour une gesticulation du gouvernement. Certaines marques de la grande distribution ont d'ores et déjà décidé d'afficher les mentions VBF et VPF (viande bovine ou viande porcine française). Je vous invite à rejoindre la délégation qui ira dire aux commissaires compétents qu'ils se sont un peu endormis sur la question. Sur le scandale de la viande de cheval, sans la DGCCRF, qui est remontée jusqu'à Chypre, la réponse n'aurait pas été aussi rapide, et cela au bénéfice de tous les Européens : n'apparaissons pas en retrait, alors que nous sommes en pointe.

Une entreprise publique comme privée pourra être soumise à une action de groupe, dès lors qu'elle liée par un contrat de consommation avec des consommateurs. Cela vaudra pour la SNCF.

C'est la Banque de France qui gérera le RNCP et le mettra à jour quotidiennement pour un coût de vingt-cinq millions d'euros. Le fichier ne devra pas attendre aussi longtemps que le dit Valérie Létard pour être complet : nombre de crédits à la consommation sont reconduits tacitement chaque année : ils seront inclus dans le fichier à cette occasion. Nous travaillons actuellement avec la Banque de France pour définir le numéro, qui sera un identifiant pour la sphère bancaire et financière et évitera les homonymies. Nous travaillons également sur le nombre de décrets. Je n'ai pas mentionné nommément les cartes confuses, parce que l'obligation de consulter le RNCP et la résiliation possible des lignes dormantes au bout d'un an au lieu de deux les feront disparaître.

C'est la DGAL qui est compétente sur la viande bovine contaminée à la tuberculose, car il s'agit d'un risque sanitaire et non d'une tromperie économique. Nous aurons de plus en plus de dossiers similaires, parce que l'alimentation low cost va avec la tromperie économique, et que la guerre des prix encourage à rechercher un produit de substitution ou le recyclage. Il convenait de poser avec les professionnels les conditions d'un modèle économique qui ne repose pas sur le low cost.

Je veux saluer le travail considérable d'Anne-Marie Escoffier et Muguette Dini. Non, nous ne partons pas de rien, même si nous n'opérons pas nécessairement les mêmes choix sur tout. Vous avez largement défriché le terrain. Je revendique la coproduction sur un sujet qui dépasse souvent les clivages partisans.

Nous discuterons du droit d'alerte des communes avec Sylvia Pinel. Nous avons retenu une procédure dans laquelle on s'inscrit auprès de l'INPI afin d'être alerté. J'ai bien entendu votre demande de simplification, que je relaierai auprès de ma collègue.

Deux d'entre vous ont évoqué la santé qui fera l'objet d'un projet de loi porté par la ministre en charge de la santé. En effet, si nous l'avions abordée dans ce texte, le résultat aurait été qu'une victime du Mediator aurait été remboursée de sa plaquette de médicaments et pas de son préjudice. Il fallait penser une procédure spécifique. Il y a plusieurs types d'actions de groupe, selon le champ dans lequel elles s'exercent. Voilà pourquoi Delphine Batho et Philippe Martin ont annoncé l'ouverture du chantier lors des États généraux de l'environnement ; il convient de définir la notion d'intérêt à agir au nom de la nature : est-il couvert par le principe de précaution inscrit dans la Constitution ? Il faut y travailler en 2013-2014. Il s'agit bien d'une fusée à trois étages : consommation, santé, environnement. Nous aurons beaucoup fait collectivement, nous aurions tort de ne pas revendiquer cette vraie conquête sociale pour les consommateurs.