Intervention de Jean-François Copé

... à vendre l'entreprise au premier venu - à des fonds de pension étrangers, par exemple - et à quitter la France. C'est une question de bon sens !

Il serait dommage, compte tenu du grand nombre de sujets sur lesquels nous pouvons être en désaccord, d'y ajouter celui-là, pour deux raisons.

Premièrement, qu'on le veuille ou non, la formule du pacte d'actionnaires est une réponse à cette inquiétude.

Deuxièmement, vous-mêmes, communistes et socialistes, étiez, en d'autres temps, beaucoup moins hostiles à toutes ces mesures. Vous n'aviez pas franchi le pas de l'adoption parce que l'idéologie était encore très prégnante, mais je rappelle que c'est sous un gouvernement de gauche que l'on a mis en place un dispositif assez équivalent en matière de succession, par exemple. Or, à l'époque, il avait été adopté sans que l'on se demande si l'on était pour ou contre le grand capital, parce que c'était une mesure de bon sens.

En outre, en 1998, lors du débat sur l'ISF, M. Foucaud qui n'a pas changé depuis et qui, même s'il a pris, comme nous, quelques années, reste néanmoins constant, déclarait à propos de l'ISF : « Nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi. Nous pensons qu'il faut pénaliser ceux qui laissent dormir leurs biens. »

Or, avec le dispositif que nous proposons, il ne s'agit pas de faire dormir les biens, bien au contraire.

Le but du jeu est de comprendre que, sur de pareils sujets, la priorité est le maintien du capital, des activités économiques en France et que le pacte d'actionnaires y contribue pleinement.

S'agissant du bilan, monsieur Marini, vous savez qu'il est toujours difficile d'établir ce type de document et surtout risqué d'en tirer trop vite des conséquences.

Le seul chiffre dont je dispose concerne l'année 2004, la première année d'application du dispositif - on dénombrait alors 5 200 bénéficiaires - correspond à la période de démarrage. Je ne dispose évidemment pas du bilan de l'année 2005 et vous invite en conséquence à prendre le chiffre de l'année 2004 avec précaution.

Comme vous le savez, dans le dispositif que nous proposons, nous passons de 50 % à 75 %, ce qui constitue un encouragement.