Intervention de Louis-Xavier Thirode

Il existe des obstacles juridiques à ce que la France interdise l'abattage sans étourdissement des bêtes d'abattoir. Il en existe un assez sérieux, pour des raisons de libre exercice du culte. L'interdiction d'un abattage devra être mise en balance avec d'autres droits, de manière proportionnée au but recherché. Etant donné l'évolution jurisprudentielle, je doute qu'une interdiction générale puisse tenir le choc devant les juridictions européennes.

Nous avons été condamnés pour moins que cela, si j'ose dire, notamment à propos de la question de l'imprévisibilité de la loi fiscale dans une affaire de redressement fiscal qui avait conduit une association de Témoins de Jéhovah à fermer boutique. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré que la sanction fiscale privait de réalité l'exercice de la liberté religieuse. On voit donc bien que l'on risque d'encourir une censure à tout le moins conventionnelle !

Certaines idées également émises sur des quotas de viande rituelle sont à proscrire : on tombe là sur un autre obstacle constitutionnel, qui ne permet pas de distinguer en fonction de la race et de la religion. C'est l'article premier de la Constitution. Pour avoir des quotas, il faut évaluer une population ; pour cela, il faut des statistiques, et ceci a déjà été jugé par le Conseil constitutionnel. Une interdiction générale et absolue serait donc selon moi inconstitutionnelle.

Quant à l'étiquetage, il présente également un risque sérieux. Il est difficile de se prononcer sans une rédaction précise d'un projet ; néanmoins, la question de l'étiquetage doit être réfléchie au plan européen. Les modalités d'organisation de l'étiquetage sont assez encadrées. L'Espagne avait ainsi avancé une proposition, refusée par la Commission européenne.