Intervention de Jean-Michel Baylet

Tout d’abord, un constat s’impose à nous : le ministère public « à la française » est en pleine mutation, qu’il s’agisse de son statut, de ses modes de fonctionnement, de ses missions. Les sénateurs radicaux de gauche en sont conscients. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même nous enjoint d’agir.

Il ne saurait y avoir d’État de droit sans justice indépendante, vous le savez, madame la ministre, vous qui en êtes la garante. Selon l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

La question se pose donc également en termes de séparation et d’équilibre des pouvoirs : afin de se prémunir contre tout abus, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir, comme nous l’enseigne Montesquieu.