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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
L’intention de M. Hyest, au travers de ces trois amendements, est de rétablir les instructions individuelles. Or rien ne s’oppose à ce que l’article 40 du code de procédure pénale soit actionné à tout moment, y compris par le garde des sceaux. Par ailleurs, je tenais à signaler une imprécision dans la rédaction proposée.
Je ne souhaitais pas froisser M. Hyest, qui m’a semblé considérablement heurté par mes propos.
