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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er
Vos propos me surprennent, monsieur Mercier ! Vous savez bien qu’un signalement au titre de l’article 40 ne vaut pas instruction individuelle, ne serait-ce que parce que l’issue peut en être très différente. Cela fait partie de la panoplie des initiatives à la disposition du garde des sceaux.
L’essentiel, ce sont évidemment les orientations de politique pénale, c’est l’instrument disciplinaire. Le garde des sceaux figure accessoirement au nombre des autorités constituées qui peuvent recourir à l’article 40, et donc faire un signalement au procureur de la République.
Il ne s’agit donc pas d’un retour des instructions individuelles, puisque l’article 40 existe déjà dans le code de procédure pénale. Personne n’y touche et on n’en modifie pas une virgule ! Je signale simplement que le garde des sceaux peut l’utiliser à l’occasion, s’il ne parvient pas à obtenir les résultats qu’il souhaite par une autre voie.
