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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2
Jacques Mézard :… voilà ce que nous ne pouvons accepter au regard de notre conception de la République et du pouvoir de l'État dans la République.
Ce n'est pas secondaire, c'est une différence importante.
En outre, madame la garde des sceaux, ce n'est pas cela qui changera l'appréciation que porteront les juridictions européennes sur la politique du parquet en France.
