Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Vous tenez à cette capacité d'adaptation et de précision, comme s'il appartenait au parquet de préciser votre politique : voilà qui dépasse l’entendement !

J'ai reçu des représentants du parquet, ainsi que le président de la conférence des procureurs généraux : leur discours est tout à fait raisonnable. Nous ne voulons pas leur faire de procès a priori, la réflexion est en cours, mais nous refusons tout ce qui permettra une différenciation dans la détermination et l'application de la loi pénale de la République.

Il s'agit pour nous d'une question de fond sur laquelle nous ne pouvons pas transiger !

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