Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur, il n’en sera pas ainsi, parce que nous n’aurons rien provoqué. Il n'est qu'à embrasser dans un large regard rétrospectif ce qui s'est passé ces dernières années. Quelles sont donc ces difficultés qui auraient été créées par le fait que les procureurs généraux, pour l'efficacité de l'action publique, adaptent… Adaptent quoi, d’ailleurs ? Car le complément est important !

Monsieur le sénateur, j’ai relevé qu’à plusieurs reprises vous avez parlé indifféremment des instructions générales et de la loi pénale. C'est sans doute pour cette raison que le malentendu persiste ! Il s'agit non pas d'adapter la loi pénale – la loi pénale s'impose à tous –, mais d'adapter, dans le cadre de la circulaire, des dispositions, des techniques, des méthodes.

Ainsi, une circulaire peut indiquer que, pour tel type de contentieux, il faut favoriser la comparution immédiate. §Et le procureur de la République apprécie.

On sait, par exemple, que la comparution immédiate a produit un grand nombre d'effets pervers, notamment en ce qu’elle a fortement pénalisé les victimes. Si la situation particulière l’exige dans telle ou telle partie du ressort, le procureur général peut adapter les instructions générales, dans le respect de la loi pénale et dans le cadre des instructions qui lui sont données.

Monsieur le sénateur, je ne comprends pas la source de cette crainte et votre inquiétude n’est pas fondée. Je sais bien que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tiens à réitérer mes explications, parce que le sujet que vous soulevez est important et qu’il convient de dire exactement de quoi il retourne.

Nous avons mis en place les zones de sécurité prioritaires ; plus précisément, c’est le ministre de l'intérieur qui en est à l'origine. Je dis « nous » spontanément, parce que j'ai très vite mobilisé le ministère public pour la définition des périmètres et pour l'appréciation des délits et des crimes concernés. Dans ces zones de sécurité prioritaires, on ne modifie pas la loi pénale, pas plus que le quantum des peines ou les procédures. En revanche, le procureur général peut, dans son ressort, considérer qu’un effort particulier pour tel type de délits doit être consenti ; dans ce cas, dans le respect de la circulaire générale de politique pénale, il procède à des adaptations.

Je doute être en mesure de lever vos craintes, malgré tous mes efforts en ce sens, mais je vous répète que vos inquiétudes ne sont pas fondées.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas lieu d'être.