Intervention de Michel Mercier

Le problème que soulève Jacques Mézard est fondamental.

La question qu’il pose a reçu une réponse à peu près constante dans notre droit depuis très longtemps : seule la loi, notamment en matière pénale, permet l'incrimination et la poursuite. Reste que, quand on regarde l'histoire de notre droit, cela a fonctionné deux ans, pas plus ! Ce que nous a décrit M. Mézard, c'est en effet l'idéal révolutionnaire : avec la Révolution, le droit nouveau s'installe et il est décidé que seul le Parlement peut voter la loi, expression de la volonté générale, mais le système du référé législatif sera vite abandonné.

Je conseille à nos collègues, de Toulouse et d’ailleurs, de lire l'excellent ouvrage sur l'histoire de la magistrature française, publié en deux tomes l'année dernière par un grand historien du droit qui enseigne à Toulouse.