Intervention de Michel Mercier

Exactement ! L’auteur démontre que, contrairement à ce que l'on pense, nous vivons dans un État de justice et non dans un État de droit.

On a eu récemment l’occasion de vérifier cette vérité fondamentale de notre droit sur un autre sujet tout aussi important, le rôle de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation et de la chambre criminelle. Si la question prioritaire de constitutionnalité a entraîné autant de tensions entre le Conseil constitutionnel et la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, c'est parce que la Cour de cassation, au nom de l'histoire de notre droit depuis le haut Moyen Âge, ne voulait pas que sa jurisprudence soit soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.