Intervention de Jacques Mézard

Je le répète, je n’ai commis aucune confusion entre la loi pénale, qui s’applique sur tout le territoire de la même façon, et les instructions.

Dans le système français prévaut le principe non pas de la légalité des poursuites, mais de l’opportunité des poursuites. Madame le garde des sceaux, à partir du moment où vous donnez le pouvoir à ceux qui ont l’opportunité des poursuites de préciser et d’adapter vos instructions, il est évident que l’on entre dans un système différent. Sera ainsi reconnue par la loi la faculté d’appliquer de manière différente sur l’ensemble du territoire de la République française vos instructions générales, qui, elles, ne peuvent être qu’en harmonie avec la loi pénale.

Qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit, il n’y a aucune confusion sur ce point !