Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 3

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Certes, je ne suis pas spécialiste du droit pénal, mais j’ai relevé une extrapolation, une exagération des risques, si tant est qu’ils existent, dans les arguments avancés.

Madame le garde des sceaux, à juste titre, vous avez fait allusion aux zones de sécurité prioritaires. En l’occurrence, le texte qui nous est proposé permettra une meilleure cohérence entre la finalité du dispositif et son application. C’est un gage d’efficacité.

De surcroît, n’importe quel citoyen de bonne foi qui voudra bien se pencher sur la question comprendra très facilement.

Malheureusement, des propos révolutionnaires tenus par nos collègues

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion