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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 17 bis
Jean-François Copé, ministre délégué :
On ne peut le savoir puisque l'estimation se fait sur déclaration, mais ce sont quand même 5 200 bénéficiaires qui auraient pu prendre d'autres dispositions.
