Intervention de Jean-Paul Emorine

Il est vrai que le changement de zonage d'un terrain peut avoir d'importantes conséquences pour son propriétaire.

Toutefois, l'amendement soulève de sérieuses questions. En effet, son adoption remettrait en cause certains principes constants du droit de l'urbanisme, notamment celui d'absence de droits acquis.

En outre, les propriétaires ne sont pas démunis face à d'éventuelles modifications des documents d'urbanisme. Ils peuvent notamment demander un certificat d'urbanisme qui, s'il est obtenu, maintient leur droit à construire pendant une durée d'un an ou de dix-huit mois, selon les cas.

Par ailleurs, le propriétaire qui a acquitté une participation au titre des équipements publics telle que la participation pour voirie et réseaux en est remboursé si le terrain est placé en zone non constructible.

Aller plus loin, en prévoyant le remboursement de tous les impôts acquittés, ne paraît pas très raisonnable. Par conséquent, la commission demande à notre collègue Jean-Paul Amoudry de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.